Intervention de Laurent Pietraszewski

Monsieur Viala, n'ayez aucune inquiétude quant au rôle du ministre de l'agriculture et de l'alimentation dans les arbitrages et la conduite de la ligne du Gouvernement pour cette proposition de loi. M. Didier Guillaume a en effet été présent à chaque instant à mes côtés pour réaliser l'ensemble des arbitrages qui constituent la ligne du Gouvernement, et je ne doute pas que vous compreniez qu'un membre du Gouvernement explicitement chargé du dossier des retraites vienne débattre devant l'Assemblée nationale des questions qui s'y rapportent. Vous avez assez d'expérience politique pour savoir que les ministres travaillent ensemble, parlent ensemble et portent ensemble la voix du Gouvernement.

Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, cet amendement du Gouvernement reprend toutes les dispositions qui – cela n'a peut-être pas été bien compris – ont été adoptées en commission sur proposition non pas du Gouvernement, mais d'une majorité large et réunie. Le Gouvernement a évidemment eu un regard attentif sur les dispositions adoptées. Or, puisque les modifications du texte présentées en commission par le président Chassaigne visent à créer de la justice sociale, ceux qui bénéficient déjà d'une retraite qui représente, au total, plus de 85 % du SMIC n'ont pas lieu d'être concernés par sa proposition de loi, et le Gouvernement considère donc que l'amendement porté par la majorité réunie est un bon amendement.

C'est la raison pour laquelle la réécriture de l'article 1er que nous proposons, qui ne vise aucunement à le dénaturer le projet du président Chassaigne – j'en ai pris tout à l'heure l'engagement et je le réitère – en reprend les trois points importants : la revalorisation de la pension des exploitants agricoles à 85 % du SMIC pour une carrière complète, l'ajout d'une condition de liquidation de l'intégralité des droits à retraite pour bénéficier de ce montant minimal, comme je l'évoquais, l'introduction d'un écrêtement éventuel du complément différentiel et une entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2022.

Le Gouvernement souhaite – et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation avec moi, monsieur Viala – , que les exploitants agricoles puissent se voir garantir une pension de retraite au moins égale à 85 % du SMIC, et nous avons bien compris, monsieur le président Chassaigne, l'objet de votre proposition de loi et sa portée – comme, du reste, à ce qu'il me semble, chacun sur les bancs de votre assemblée. Cette mesure, comme cela a été évoqué dans certaines interventions, coïncide avec l'engagement du Président de la République d'instaurer un minimum de retraite qui puisse être porté à 1 000 euros dès 2022 pour tous les assurés qui auraient effectué une carrière complète.

L'amendement du Gouvernement permet de clarifier la rédaction du texte relatif au complément différentiel de points de retraite complémentaire. Il est vrai, comme vous l'avez vu, monsieur le président Chassaigne, au fil du travail que vous avez réalisé et des auditions auxquelles vous avaient procédé, que la constitution de la retraite agricole est relativement complexe, car elle repose sur des points, et nous devrons examiner cela avec attention et précision. Nous souhaitons en effet que tous les exploitants agricoles retraités concernés, ceux qui ont déjà liquidé leur retraite comme ceux qui la liquideront demain, puissent bénéficier de ce minimum de pension à 85 % du SMIC pour une carrière complète. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le Gouvernement défend aussi les conditions de subsidiarité et d'écrêtement, pour des raisons d'équité entre les assurés.

Pour ce qui est de la date, puisque vous avez voulu engager dès maintenant ce débat, regardons les choses d'un point de vue concret et opérationnel. Comme je l'ai dit tout à l'heure, mon engagement en politique tient aussi au fait que j'ai souvent observé des écarts entre les promesses des uns ou des autres et la réalité de ce que les citoyens constataient dans leur quotidien. L'Assemblée nationale et le Gouvernement doivent pouvoir tenir leurs promesses envers les exploitants agricoles et leur donner l'assurance que ce qui est promis sera fait.

Or il existe une nécessité technique. Les outils ont évolué et la MSA utilise aujourd'hui le DRM, ou dispositif de ressources mensuelles, qui permet l'évolution différenciée des pensions. Cet outil est très récent – il est en fonction depuis 2019 – et sans doute faudra-t-il, de ce fait, quelques mois pour réaliser tout ce travail de relecture et de recomptage de l'ensemble de pensions liquidées afin de préparer demain.