Intervention de Émilie Cariou

La proposition de loi soumise à notre examen vise à faire contribuer les hauts revenus et les hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale. Je tiens en premier lieu à féliciter M. Dufrègne de son engagement sans faille dans la lutte contre les inégalités dans notre pays. Je le remercie également pour le sérieux de la documentation fournie par son rapport au sujet des prélèvements en cause.

L'article 1er de ce texte vise à rétablir l'ISF, tel qu'il était avant que la loi de finances pour 2018 ne le transforme en IFI. L'article 2 concerne l'imposition des revenus issus de dividendes, d'intérêts ou de plus-values : il tend à supprimer le prélèvement forfaitaire unique – PFU – , ou flat tax, pour revenir à un barème progressif. Enfin, l'article 3 prévoit d'augmenter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, la CEHR, en portant ses taux de 3 % et 4 % à 8 % et 10 %. La CEHR s'appliquant aux revenus de plus de 250 000 euros, donc aux ménages les plus aisés, le rendement de la mesure est estimé à 1 milliard d'euros.

En bref, vous proposez d'augmenter la fiscalité du capital, des hauts patrimoines et des hauts revenus, afin de les faire contribuer davantage à l'effort de solidarité nationale. Le groupe Écologie démocratie solidarité partage, sur le fond, cette volonté de justice fiscale, cette vision d'une contribution à la solidarité nationale et à l'équilibre financier de nos services publics proportionnée aux moyens de chacun. C'est pourquoi nous proposerons nous-mêmes une série de mesures en ce sens lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative, la semaine prochaine, puis lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021.

Il est vrai que la transformation de l'ISF en IFI a autorisé la défiscalisation de produits financiers qui auraient très certainement dû demeurer dans l'assiette d'un impôt sur le patrimoine, au service de l'économie. Je veux parler en particulier des liquidités, des comptes courants, des comptes d'assurance-vie. La logique initiale était de préserver un patrimoine productif pour maintenir et accroître la présence des investisseurs en France ; dans cette logique, il ne fallait exclure du périmètre de l'impôt que les titres et les actions, en aucun cas les liquidités ou les autres placements. Nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler, madame la secrétaire d'État.

Concernant le PFU, nous ne sommes pas favorables à un retour sec au barème progressif pour les produits du capital. Permettez-moi un petit rappel historique. En 2012, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, il avait été prévu de soumettre à l'impôt sur le revenu, entre autres, les plus-values de cession des titres des particuliers. L'imposition pouvait atteindre des taux élevés, qualifiés par certains de confiscatoires – je rappelle qu'un taux n'est pas considéré comme confiscatoire au-delà de 5 %, mais au-delà de 60 %, et que cette notion a été précisée par le Conseil constitutionnel.