Intervention de Daniel Labaronne

Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Labaronne, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Cet amendement tend à inscrire l'obligation de transmission d'informations incombant aux gestionnaires de produits d'épargne retraite supplémentaire dans les codes concernés plutôt que dans la partie du code de la sécurité sociale traitant du groupement d'intérêt public – GIP – Union retraite. S'il n'introduit pas de modification sur le fond, il apporte une précision tout en améliorant la lisibilité du texte et en préservant la cohérence des différents codes sectoriels.

Cet amendement n'a pas été examiné en commission, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

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