Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La proposition de loi, que le Gouvernement soutient, précise les modalités selon lesquelles l'information est mise à disposition des titulaires des contrats de retraite supplémentaire en déshérence en cas de difficultés dans le rapprochement des données. L'amendement apporte une contribution importante et utile pour la mise en place de ce service et permettra d'améliorer les données des gestionnaires. Si je formule un avis de sagesse à son sujet, c'est que la solution proposée peut être prévue dans le cadre de la convention et de la mise en oeuvre du service – je m'y engage. La disposition n'a pas de valeur normative et ne nécessite pas de disposition législative.