Intervention de Sophie Auconie

Je pense bien évidemment que la proposition de loi et l'amendement doivent être soutenus, mais ils ne représentent qu'une approche possible de la gestion des contrats en déshérence, qui permettra, si ce n'est de résorber le nombre de contrats en déshérence actuels, tout au moins d'éviter la déshérence des contrats dans l'avenir.

Vous parlez sans cesse des 13 milliards d'euros que vous allez rendre aux Français, monsieur le rapporteur, mais ce ne sera pas le cas : limitée à l'information, votre approche ne s'accompagne pas d'une démarche offensive de recherche des bénéficiaires et des ayants droit ; elle ne permettra donc pas de réduire le stock des anciens contrats en déshérence.

En outre, pour accéder à l'information relative à ces contrats en déshérence, il faut bénéficier d'une connexion numérique. Or, vous le savez bien, dans votre circonscription comme dans la mienne et comme dans beaucoup d'autres, tout le monde n'a pas accès à l'internet, soit parce que le territoire ne bénéficie pas encore d'une couverture numérique optimale – certes, cela devrait s'améliorer avec le temps– , soit parce que les personnes directement concernées, c'est-à-dire les personnes âgées, ne savent pas utiliser les outils numériques, ou n'y ont pas accès, et qu'elles ne pourront donc pas rechercher cette information.

Je considère que votre approche est excellente, et je soutiendrai l'amendement, mais je pense que la mienne est complémentaire : nous priver de l'une ou de l'autre conduirait à un dispositif boiteux…