Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Article 1er
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article 1er.
Je suis très attaché à l'idée que l'on ne doit pas renforcer l'obligation des assureurs à rechercher les ayants droit en autorisant leur accès à des fichiers publics. L'accès au répertoire national d'identification des personnes physiques constitue de ce point de vue une question délicate. C'est pourquoi je souhaite la suppression de l'alinéa 9, qui prévoit la possibilité pour les gestionnaires de produits d'épargne retraite de collecter et de conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le NIR, des titulaires de contrats de retraite supplémentaire.
Bien que nous ne l'ayons pas jugée nécessaire dans la version initiale du texte, cette suppression se justifie par le fait que les modalités de collecte et de conservation du NIR sont d'ores et déjà encadrées par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Selon moi, une bonne loi n'est pas bavarde. Or l'alinéa 9 introduit dans la proposition de loi une disposition qui n'est pas indispensable.
