Intervention de Sophie Auconie

Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

Cet amendement vise à tout faire pour rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires et des ayants droit des contrats d'épargne retraite en déshérence. Je le répète : votre approche privilégie l'information des souscripteurs, des bénéficiaires et des ayants droit ; la mienne consiste à donner la main aux gestionnaires des sociétés d'assurance et des banques.

Rappelons-le : le montant des encours en déshérence s'élève à 13 milliards d'euros, dont seulement 3 % sont restitués aux Français par la Caisse des dépôts et consignations, la CDC. C'est vous dire combien il est nécessaire de privilégier une démarche plus efficace !

La déclaration sociale nominative, la DSN, est un fichier mensuel produit à partir de la paie et destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et aux administrations concernés, permettant de remplacer l'ensemble des déclarations périodiques ou événementielles. Tous les mois, une entreprise doit déclarer aux services de l'État ce qu'elle paie à chaque salarié – le salaire et ses accessoires.

Il ne paraît donc pas utile de se concentrer sur les contrats actuels, puisque l'administration dispose désormais d'un fichier contenant toutes les informations liées au salaire. En revanche, parce que ces informations étaient auparavant annuelles et, avant d'être informatisées, notées à la main, nous devons absolument agir sur les contrats anciens, ceux des années 1960 et 1970 : ce sont ces contrats-là qui alimentent principalement les stocks en déshérence. Je ne comprends pas que vous n'en soyez pas vous-mêmes convaincus. Ce sont eux qui comptent pour les Français !

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