Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Article 1er
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il y a là de toute évidence une pierre d'achoppement. Vous préconisez de mettre en place un dispositif expérimental proactif visant, si le GIP Union retraite ne retrouve pas les ayants droit, à rechercher activement les bénéficiaires des encours afin de leur restituer les capitaux. Or le GIP Union retraite n'a pas cette mission ! Pourquoi voulez-vous lui donner une responsabilité que les textes ne lui confèrent pas ?
