Intervention de Stéphane Viry

Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Viry :

En 2014, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, avait permis de créer de nouveaux droits pour les citoyens et les bénéficiaires, que votre proposition de loi cherche aujourd'hui à mieux informer.

J'avais cru comprendre que la majorité était favorable aux expérimentations. Or l'amendement de notre collègue Sophie Auconie propose un dispositif expérimental somme toute modeste et très encadré, qui vise simplement à aller au-delà de l'information minimum.

Vous avez évoqué la plateforme info-retraite. fr – qui fait d'ailleurs l'objet de plusieurs amendements : à la bonne heure, mais informer ne suffit pas toujours ! Il faut aussi détecter, rechercher. C'est précisément ce que propose l'amendement, en incitant les opérateurs, contrôlés par voie réglementaire, à mener, sur la base du volontariat, des recherches dans l'intérêt des bénéficiaires, qui récupéreraient ainsi les fonds qui leur sont destinés.

Cet amendement est de portée modérée et permet un pas en avant. En outre, il fait de la proposition de loi un texte créateur de droits. Personnellement, je le soutiendrai sans états d'âme !

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