Intervention de Cendra Motin

Le sujet des déclarations sociales annuelles et de la déclaration sociale nominative est bien connu, madame Auconie. Il manque encore, malheureusement, un certain nombre d'informations dans ces fichiers, concernant notamment les retraites supplémentaires et les contrats de prévoyance. Les acteurs ne sont pas toujours bien connectés à ces fichiers et de nombreuses données sont encore enregistrées manuellement. Je comprends votre objectif – nous souhaitons tous que les fichiers soient mieux connectés entre eux – , mais il ne faut pas demander l'impossible.

Quant aux contrats en déshérence, vous avez raison de souligner qu'au moment de la généralisation des retraites complémentaires, dans les années 1970, les entreprises ont largement adhéré aux contrats dits article 83. Grâce à ces évolutions, qu'elles ont massivement adoptées, un nombre important de personnes ont retrouvé leur contrat et jouissent aujourd'hui de leurs droits.

Je rappelle, par ailleurs, que les employeurs font adhérer leurs salariés au contrat de retraite supplémentaire et que les cotisations apparaissent sur les bulletins de paie.