Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Article 1er

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Je veux réagir au montant de 13 milliards d'euros, qui a été mentionné à plusieurs reprises avec beaucoup d'assurance. Revenons aux faits : dans son rapport au Parlement remis en 2018, l'ACPR indique que les contrats d'épargne retraite non liquidés – lesquels n'ont pas nécessairement perdu leur porteur – détenus par des personnes âgées de plus de 65 ans représentent un montant de 5,4 milliards d'euros. En prenant pour référence les personnes âgées de plus de 70 ans, cette somme tombe à 1,8 milliard d'euros.

On peut donc faire l'hypothèse, qui me semble solidement étayée, que le montant de 1,8 milliard d'euros constitue un maximum, puisque les retraités sont libres de choisir, au fil des années, de liquider ou non leurs contrats – c'est bien leur droit le plus strict. Il ne s'agit donc pas de rendre aux Français les 13 milliards d'euros qu'ils auraient placés ; le montant s'établit probablement plutôt autour de 2 milliards d'euros – encore s'agit-il d'une estimation haute.

Avis défavorable.

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