Intervention de Dominique Da Silva

Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Da Silva :

Cet amendement vise à clarifier les modalités de financement du dispositif, en prévoyant que le coût du développement, du fonctionnement et de la publicité du nouveau service sera assumé par les gestionnaires des produits d'épargne retraite – ce qui est bien normal – , en renvoyant à une convention conclue avec le GIP Union retraite.

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