Intervention de Sophie Auconie

Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

C'est un amendement de repli. Je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la restitution aux Français des encours de retraite supplémentaire en déshérence, ce qui permettra de mesurer l'efficacité de la loi un an après sa promulgation.

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