Intervention de Daniel Labaronne

Madame Auconie, nous avons prévu un délai maximal de dix-huit mois pour l'entrée en vigueur des dispositions du texte, afin que le GIP et les gestionnaires puissent se mettre en conformité avec leur nouvelles obligations. De ce fait, un rapport remis un an après la promulgation de la loi ne permettrait probablement pas de mesurer son impact. La commission n'ayant pas examiné votre amendement, je vous suggère à titre personnel de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.