Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Présentation

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

… mais c'est un leurre que de le considérer comme une solution de prévention idéale. Je ne crois donc pas que les apports de la mesure suffisent à justifier l'atteinte ici portée à nos principes. Je ne doute pas que les débats dans votre assemblée seront sur ce point importants et que votre chambre saura trouver l'équilibre qui s'impose en légiférant sur un sujet aussi sensible.

La commission a par ailleurs ajouté au texte la possibilité de contraindre la personne à « respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté ». Cet ajout est le bienvenu en ce qu'il permettra d'orienter les intéressés vers une prise en charge dans l'une des structures PAIRS – plateforme d'accompagnement individualisé de réaffiliation sociale – d'ores et déjà déployées à Paris, Lyon, Marseille et Lille. Ces structures, composées d'éducateurs spécialisés, de référents cultuels, de psychologues, de psychiatres, permettent un accompagnement global et individuel vers le désengagement de l'idéologie violente, en identifiant les facteurs ayant conduit à un tel basculement ainsi que les points de rupture. La finalité affichée est bien celle de la réinsertion et va dans le sens que j'appelle de mes voeux.

En définitive, le texte adopté par la commission m'apparaît équilibré.

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