Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge :

Le terrorisme est une menace constante pour les sociétés démocratiques, et notre pays, tragiquement endeuillé à plusieurs reprises ces dernières années, doit lutter sans cesse contre de nouvelles attaques. L'attaque au couteau de Reading, en Grande-Bretagne, en est le dernier triste exemple.

Nous avons dû répondre à cette menace par de nouveaux dispositifs et la loi SILT a permis de sortir de l'état d'urgence tout en sécurisant nos moyens de protection.

La menace reste présente, et aujourd'hui un nouveau risque nous inquiète : à ce jour, plus de 500 personnes sont détenues pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste et environ 150 d'entre elles devraient être libérées dans les trois prochaines années. Onze ont été condamnées pour des crimes terroristes, les autres pour le délit d'association de malfaiteurs terroristes, qui vise la participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d'un acte de terrorisme.

La libération prochaine de ces personnes a mis en lumière les lacunes de notre arsenal préventif, car, à l'exception des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, qui constituent un suivi de nature administrative, nous manquons d'un dispositif judiciaire pour suivre ces individus potentiellement dangereux à leur libération.

La proposition de loi vise justement à combler ce manque. Elle crée un dispositif qui s'appliquerait essentiellement aux personnes condamnées pour des faits commis avant le 3 juin 2016, date de création d'un suivi socio-judiciaire pour les auteurs d'infractions terroristes. Il pourrait également s'appliquer à des personnes condamnées après cette date en matière criminelle, car les juges prononcent rarement de peine complémentaire dans ces cas-là.

La proposition de loi instaure un régime de sûreté ad hoc, applicable aux auteurs d'infractions terroristes lors de leur sortie de détention. Compte tenu de la sensibilité du texte, il était judicieux de saisir le Conseil d'État pour avis : nous vous remercions, madame la rapporteure, de l'avoir fait, d'autant que l'avis rendu est particulièrement détaillé et intéressant.

La commission des lois a effectué un important travail de sécurisation juridique du texte, en se fondant sur les préconisations du Conseil d'État. Elle a notamment confié la compétence à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris et a autorisé le procureur de la République antiterroriste à ordonner des réquisitions. Cette centralisation des dossiers est particulièrement souhaitable en matière de terrorisme.

Nous saluons également les efforts réalisés pour davantage caractériser la notion de dangerosité, nécessairement délicate à appréhender.

Nos travaux en commission ont aussi permis d'apporter diverses garanties procédurales tout à fait souhaitables.

Avant d'en venir à un point crucial, je tiens à redire que le groupe MODEM a pleinement conscience de la menace qui se profile et soutient l'objectif poursuivi par le texte, à savoir combler un manque et assurer un suivi de personnes dangereuses, condamnées pour des faits de terrorisme, à leur sortie de détention. Monsieur Diard, pas d'arrangements ni de petits compromis avec les droits fondamentaux et la Constitution !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.