Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

L'équilibre entre prévention et punition conditionne l'applicabilité immédiate du dispositif. Il nous semble que le fait de soumettre une personne ayant purgé l'intégralité de sa peine à une surveillance électronique mobile pendant plusieurs années fait basculer la mesure dans le versant punitif.

Pour cette raison, le groupe MODEM ne soutiendra la proposition de loi que si, et seulement si, le placement sous surveillance électronique mobile n'est pas rétabli, en raison du risque constitutionnel.