Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je l'ai dit dans ma présentation, pour moi, une proposition de loi doit être concrète, circonscrite et efficace. Pour être efficace, elle doit être applicable immédiatement. C'est la raison pour laquelle nous – je pense à Raphaël Gauvain, à la majorité et à la plupart d'entre vous – avons fait preuve d'une extrême rigueur pour tenter de rester sur un chemin de crête et assurer la constitutionnalité du texte, parce que de celle-ci dépend la sécurité des Français.

Alors, non, nous ne donnons pas des coups de menton en demandant toujours plus, …

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