Intervention de Meyer Habib

Il vise à étendre le champ d'application des mesures de sûreté prévues par la proposition de loi aux personnes condamnées pour des infractions d'apologie du terrorisme ou de provocation à des actes de terrorisme. Le texte exclut en effet de son champ d'application les personnes condamnées sur le fondement des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal. Je rappelle que ces deux infractions sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Non, il ne s'agit pas d'un simple délit d'expression. Une personne condamnée pour un tel délit a révélé son intention criminelle et doit faire l'objet de mesures de sûreté. Puisqu'il s'agit d'une infraction grave, nous estimons qu'il convient de ne pas exclure a priori ces personnes du champ d'application de la proposition de loi et de se réserver le droit de prononcer à leur encontre des mesures de sûreté à titre préventif.

Entre la radicalisation et le passage à l'acte terroriste, il existe un continuum. Stop à la naïveté ! Le principe de précaution exige, pour être tout à fait concret, que les islamistes radicalisés qui ont été condamnés pour des infractions à caractère terroriste ou en lien avec le terrorisme n'échappent pas a priori aux mesures de sûreté que nous examinons là.

L'immense majorité des terroristes, pour ne pas dire la totalité d'entre eux, ont commencé par consulter des sites internet djihadistes et se sont livrés à l'apologie du terrorisme ou à la provocation à des actes de terrorisme avant de passer à l'acte. C'est d'ailleurs pour cette raison que je compte déposer très prochainement une proposition de loi pénalisant la consultation régulière des sites djihadistes – tout en étant compatible avec le droit constitutionnel, car on nous oppose toujours cela.

Je vous demande donc, madame la garde des sceaux, d'élargir le champ d'application de la proposition de loi ; il en va de la sécurité des Français.