Intervention de Yaël Braun-Pivet

Comme l'a indiqué M. Diard, ses amendements renvoient aux dispositifs de suivi socio-judiciaire. Celui-ci a été jugé par la Cour de cassation comme une peine complémentaire ; or le dispositif que nous proposons comporte exclusivement des mesures de sûreté. Afin de ne pas basculer du côté des peines, il m'a paru évident qu'il ne fallait pas y inclure une peine complémentaire. Visant une application immédiate, nous ne voulons surtout pas accentuer la porosité entre dispositifs. C'est pourquoi, en construisant cette proposition de loi, nous avons, avec Raphaël Gauvain, sélectionné les dispositions qui nous semblaient nécessaires, adaptées et proportionnées aux buts poursuivis dans le cadre du suivi judiciaire ; nous avons en revanche exclu les mesures relatives au jeu, aux débits de boisson, etc. , qui ne nous semblaient pas pertinentes par rapport au risque visé : celui des infractions terroristes. Je suis donc défavorable aux deux amendements.