Intervention de Éric Ciotti

Il vise à interdire l'accès aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité nationale ou de la défense à toute personne condamnée pour des faits de terrorisme.

La mission d'information de nos collègues Éric Diard à Éric Poulliat et la commission d'enquête sur l'attentat à la préfecture de police, que j'ai présidée, nous ont appris que 810 personnes exerçant dans les professions sensibles des secteurs public et privé sont inscrites au FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Nous allons ainsi dans le sens de votre texte, puisqu'il a pour ambition de fournir des mesures de précaution, même imparfaites.

Cet amendement étant défendu, madame la garde des sceaux, je voulais vous poser une question sur les chiffres car il est important de disposer de données réelles. Dans votre intervention à la tribune, vous avez indiqué qu'il y avait 262 détenus condamnés pour terrorisme islamiste et 182 prévenus pour de tels faits en détention provisoire, ce qui doit faire 444 personnes au total. Or le rapport sur la proposition de loi fait état de 534 détenus. Où sont passés les 90 manquants ?