Intervention de Olivier Becht

Je remercie moi aussi Mme la rapporteure d'avoir bien voulu remettre cette mesure en discussion ce soir. Je suis néanmoins très mal à l'aise, notamment à cause de la méthode employée : nous débattons de la constitutionnalité d'une disposition, ce qui n'est pas notre rôle. Nous sommes le législateur, nous avons à prendre nos responsabilités en tant que tel ; …