Intervention de Béatrice Descamps

L'alinéa 4 contribue à l'inflation législative. Or le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 avril 2005, rappelle que « la loi a vocation à énoncer des règles » et qu'il censurera toute disposition « dépourvue de portée normative ». Renvoyer à un décret la détermination du champ de la délégation dont bénéficie le directeur d'école, comme le propose cet amendement, permettrait de le faire évoluer sans avoir à repasser par un nouveau cheminement législatif.