Intervention de Anne Brugnera

Le statut général de la fonction publique autorise le cumul d'un emploi public et d'activités « accessoires ». La liste en est fixée par un décret en date du 27 janvier 2017, qui admet notamment toute « activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire » ; cela correspond aux activités périscolaires. Ces activités sont limitées dans le temps, puisqu'elles doivent être conciliées avec un emploi à temps plein ; elles peuvent être rémunérées, et le sont effectivement. Par conséquent, je propose une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 4, renvoyant aux règles fixées par le statut général de la fonction publique.