Intervention de Elsa Faucillon

… de l'État ou de la collectivité territoriale compétente, qui financera cette assistance administrative et matérielle ?

Encore une fois, tant mieux si l'alinéa 2 est supprimé, d'autant que la création du nouvel article par voie d'amendement du Gouvernement rendait sa présence incohérente. En revanche, je me demande de plus en plus, madame Rilhac, pourquoi nous examinons votre proposition de loi…