Intervention de Stéphane Viry
Séance en hémicycle du jeudi 25 juin 2020 à 9h00
Gouvernance des établissements publics de santé — Article 1er
Stéphane Viry, rapporteur de la commission des affaires sociales :Madame Rist, il n'est pas inutile de légiférer, puisque ce texte a précisément pour objet de supprimer l'autorisation du directeur général de l'ARS qu'impose l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique.
