Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du jeudi 25 juin 2020 à 15h00
Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant — Article unique
Christelle Dubos, secrétaire d'état auprès du ministre des solidarités et de la santé :
Les dispositions réglementaires en vigueur prévoient déjà le maintien de la prime en cas de décès de l'enfant. En effet, la prime reste due si le décès intervient au-delà du sixième mois de grossesse, mois au cours duquel les conditions d'ouverture de la prime sont vérifiées par les caisses. Toutefois, votre préoccupation est légitime et je comprends votre souhait de sécuriser explicitement ce point dans la loi. J'émets donc un avis favorable.
