Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du jeudi 25 juin 2020 à 15h00
Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant — Article unique

Christelle Dubos, secrétaire d'état auprès du ministre des solidarités et de la santé :

La date a été choisie pour des raisons non pas budgétaires mais techniques, liées aux services informatiques. M. le rapporteur a eu la gentillesse de le rappeler. Des réformes en cours d'élaboration doivent être appliquées à partir du 1er janvier. Il faut laisser du temps aux services pour s'assurer que le dispositif soit bien opérationnel dès sa mise en oeuvre. Il est clairement spécifié dans l'amendement que les dispositions s'appliqueront « au plus tard » le 31 mars 2021. J'y veillerai ; vous pouvez compter sur mon engagement total sur ce point.

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