Intervention de Isabelle Florennes

Dans sa version initiale, la proposition de loi tendait à charger le Comité consultatif national d'éthique de procédures de contrôle a priori et d'évaluation a posteriori des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en particulier celles relatives à la réglementation des libertés de circulation des personnes, des rassemblements publics ou encore des traitements médicamenteux. Si nous étions totalement favorables à la nécessité d'une veille éthique renforcée associant le Parlement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le dispositif initial nous paraissait trop rigide au regard de la réactivité et de l'agilité indispensables dans un tel texte. Cette analyse, partagée par l'ensemble des groupes et admise par le rapporteur lui-même, a donné lieu en commission des affaires sociales, la semaine dernière, à un travail législatif pertinent et à l'adoption de plusieurs amendements et sous-amendements qui rendent le texte plus souple et plus opérationnel.

À ce titre, nous nous réjouissons que les possibilités de saisine du CCNE par les deux assemblées aient été étendues et que le principe d'autosaisine du Comité ait été assoupli. La proposition de loi est d'ailleurs l'occasion, pour nous, de saluer l'action du CCNE et des espaces de réflexion éthiques régionaux, qui ont oeuvré tout au long de la crise. Ce texte permettra de réaffirmer la considération du Parlement pour ces instances essentielles et d'inscrire dans la législation leur rôle de vigies.

Introduite également en commission, la possibilité pour le Parlement de saisir l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques en cas d'état d'urgence sanitaire nous semble constituer une autre avancée notable pour le renforcement de l'information des parlementaires.

Enfin, la commission s'est penchée sur la question délicate des conditions dans lesquelles les personnes décédées durant l'état d'urgence sanitaire ont été accompagnées, mais aussi sur les douloureuses dérogations relatives aux rites funéraires introduites pendant cette période. Il s'agira d'analyser l'ensemble de ces situations afin d'en tirer les conclusions qui permettront, je l'espère, d'améliorer les protocoles et de les rendre plus conformes aux principes éthiques qui régissent notre pays.

Le groupe MODEM se félicite du travail de coconstruction effectué sur la proposition de loi, à l'initiative de Xavier Breton. La version obtenue à l'issue des travaux de la commission des affaires sociales nous semble répondre pleinement à l'objectif d'une meilleure prise en compte des enjeux éthiques dans le cadre de l'instauration et de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. C'est donc dans cet esprit d'équilibre et de compromis que nous voterons pour le texte tel qu'il a été adopté par la commission des affaires sociales.