Intervention de Patricia Lemoine

Nous en devons l'initiative à Laure de La Raudière. Il part du constat que les PME souffrent d'un manque chronique de fonds propres, ce que la crise sanitaire a évidemment confirmé.

Pour inciter les contribuables à investir et à réinvestir dans les fonds propres et quasi-fonds propres des PME, les plus-values de transfert de telles valeurs mobilières qui seraient réinvesties dans des PME éligibles au dispositif IR-PME – la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées – pourraient, sur option du contribuable, bénéficier du sursis d'imposition. Ainsi, la plus-value ou la moins-value générée par lesdits titres ne serait calculée que lorsque le contribuable souhaiterait utiliser le gain de cession de ses titres autrement qu'à investir dans des PME.