Intervention de Laurent Saint-Martin

Votre amendement est satisfait : si le remboursement peut entrer en vigueur dès la promulgation de la loi, il faut tout de même, vous en conviendrez, que l'exercice soit clos pour que la mesure puisse être appliquée. Mais je comprends votre souhait que le remboursement ait lieu le plus vite possible, j'y souscris tout à fait, et il pourra être exaucé, je le répète, dès que les comptes annuels de l'entreprise seront clos. Je demande donc le retrait.