Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 1er juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 2 (appelé par priorité)
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Défavorable : tel qu'il est rédigé, l'amendement ne produirait pas l'effet recherché. De plus, s'agissant du stock de créances de report en arrière, il est déjà en grande partie satisfait puisqu'il sera possible de demander le remboursement immédiat du carry back dès la promulgation du présent projet de loi.
