Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 1er juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 2 (amendements appelés par priorité)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Au regard de l'obligation de la libre circulation des capitaux avec les autres pays, inscrite dans les traités européens, votre amendement pose toutefois un problème juridique. Cela dit, ce ne sera pas mon argument principal, parce que le droit européen peut évoluer à l'occasion de la crise, je ne dirai pas le contraire.
En revanche, la question de l'opportunité de l'introduction du dispositif proposé dans le calendrier actuel se pose. Si l'on veut faire une relance par l'offre – mais peut-être ne le voulons-nous pas tous ici – et la compétitivité des PME et des entreprises de taille intermédiaire – car le régime mère-fille ne concerne pas uniquement les grandes entreprises – , on aurait tort de différencier les dividendes en provenance de l'Union et ceux qui viennent de pays tiers. Ce serait pénalisant, car le moment n'est absolument pas opportun pour une telle politique fiscale.
La question juridique se pose, mais j'insiste sur l'opportunité de la mesure : faut-il vraiment pénaliser la compétitivité de nos entreprises au coeur de la crise voire en sortie de crise ?
