Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 1er juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 2 (amendements appelés par priorité)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Non ! C'est une réponse qui tient compte de la réalité. En matière de règles fiscales, l'échelle minimale d'action est européenne. Nous pourrions nous faire plaisir et agir uniquement dans notre pays, mais une mesure comme celle que vous proposez serait privée d'effet à cause des conventions fiscales bilatérales. Nous pourrions adopter votre amendement, monsieur Coquerel, mais il ne serait jamais appliqué à cause des conventions fiscales bilatérales.
