Intervention de Émilie Cariou

Il concerne également le régime mère-fille, mais en intragroupe, c'est-à-dire au sein de l'intégration fiscale. En dehors de l'intégration fiscale, une quote-part de 5 % des dividendes distribués est réintégrée au résultat fiscal. Dans l'intégration fiscale, la quote-part n'est que de 1 % ; l'amendement vise à la porter à 3 %.

Par ailleurs, les arguments avancés tout à l'heure par le rapporteur général caricaturaient mon amendement : il ne tendait pas à porter atteinte au régime mère-fille en tant que tel, mais à en corriger les excès. Si vous jugez qu'il est intéressant d'aller produire dans les pays à basse fiscalité, qu'on appelle trivialement des paradis fiscaux, en créant du chômage de masse en France et en Europe, il est certain que nous sommes en désaccord sur le fond. Je l'affirme : le régime mère-fille constitue un accélérateur de délocalisation, et donc de chômage de masse. Par ricochet, il nous fragilise : la filière pharmaceutique illustre les conséquences de la délocalisation de notre production industrielle. S'il vous plaît, ne caricaturez pas nos amendements ; celui incriminé conservait tous les effets du régime mère-fille au sein de l'Union européenne et une partie pour les dividendes extracommunautaires.

Quand vous avancez des arguments techniques, il serait bon qu'ils répondent au contenu de l'amendement. Au moins, corrigeons l'effet d'ultraoptimisation au sein de l'intégration fiscale.