Intervention de François Jolivet

Ces amendements ne concernent pas une baisse du taux de TVA, puisqu'il s'agit d'opérations qui se feront l'an prochain selon la technique, que vous connaissez, dite de la livraison à soi-même. Il s'agit d'accélérer, pour l'ensemble des bureaux, les études menant à la création de logements locatifs intermédiaires.

Le no 1136 concerne les logements destinés aux personnels de l'État et de ses établissements publics, logés par nécessité absolue de service. L'application d'une TVA à 10 % pour les logements en loyer intermédiaire permettrait par ailleurs à l'État de baisser les loyers qu'il paie pour ces personnels.

L'autre amendement, régulièrement présenté, concerne l'usufruit locatif pour les logements intermédiaires. Il aurait également un effet accélérateur. Nous sommes en train de prendre des mesures d'urgence pour une situation de crise. Or on sait que le logement est un secteur qui exige une action sur le temps long, notamment pour les opérations neuves. Les opérations dont nous parlons et dont les études pourraient commencer aujourd'hui correspondent à des logements qui seront mis en service en mars 2022.