Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du mercredi 1er juillet 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 2 (amendements appelés par priorité)

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Je demande le retrait de l'amendement no 1146 rectifié car il est satisfait. En effet, la nue propriété et l'usufruit du logement intermédiaire bénéficient déjà du taux de TVA de 10 % pourvu que les titulaires de ces droits démembrés respectent les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour que l'immeuble bénéficie lui-même de ce taux réduit. L'avis est défavorable sur le no 1136.

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