Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du mercredi 1er juillet 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 2 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Le premier vise à instaurer une contribution forfaitaire exceptionnelle unique des assureurs pour alimenter le fonds de solidarité. Le rapporteur général nous a rappelé tout à l'heure quelles étaient les contributions diverses des assureurs à l'occasion de la crise. Sont-elles suffisantes ? Chacun se fera son idée. La présente contribution s'élèverait à 2,5 milliards d'euros, incluant les 400 millions d'euros déjà annoncés. Elle concernerait les seules sociétés d'assurance agréées pour la branche des risques de pertes pécuniaires diverses. Le montant dû par chaque société d'assurance serait proportionnel à son poids relatif dans le total des cotisations perçues au titre de cette branche.

Ce matin, la commission des finances a auditionné le vice-président pressenti de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – APCR – , lequel a d'ailleurs peut-être déjà été nommé à l'heure qu'il est. Le dossier a connu une évolution importante puisque l'APCR a rappelé les assureurs à l'ordre quant à leur gestion de ces indemnisations. L'Autorité a d'abord souligné que 7 % des assurés concernés par des pertes d'exploitation pouvaient légitimement prétendre à une indemnisation aux termes de leur police d'assurance, et a invité les compagnies à provisionner en conséquence. L'APCR a également rappelé la nécessité d'exécuter les conventions de bonne foi, de répondre aux demandes des assurés dans des délais raisonnables, de motiver les refus de garanties ; elle a souligné qu'en droit civil le doute sur la portée du contrat s'interprète contre celui qui l'a proposé. Il y a donc vraiment un problème et vous nous direz, monsieur le rapporteur général, quelles suites vous comptez donner à cette situation.

Pour ce qui est de l'amendement no 581 , son objectif est le même mais la contribution forfaitaire serait ici de 500 millions d'euros.

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