Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du jeudi 2 juillet 2020 à 9h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 4 (amendements appelés par priorité)
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement no 2162 de la commission des finances.
Il approuvera aussi l'amendement no 2164 .
En revanche, nous sollicitons le retrait de l'amendement no 2163 . En effet, le délai actuel de six mois est aligné sur le délai de droit commun de dépôt de déclaration de succession et de paiement des droits de mutation à titre gratuit afférents. Si cette mesure était adoptée, elle causerait des difficultés puisque le contribuable devrait obtenir la restitution a posteriori de ces sommes, ce qui ne nous paraît pas praticable.
