Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Nous aussi, nous demandons la suppression du PFU car, deux ans et demi après son entrée en vigueur, le compte n'y est pas : les économistes sont incapables de prouver son efficacité ou un quelconque effet sur les investissements, l'emploi ou la croissance. Vous aurez beau expliquer que l'amélioration des indicateurs économiques avant la crise du covid-19 était due à vos réformes fiscales, notamment au PFU, à l'heure actuelle, personne n'a été capable de le démontrer. Une telle affirmation relève bien de la croyance.

Comme l'explique l'Institut des politiques publiques, si les investissements des entreprises découlent de l'autofinancement, alors la hausse des dividendes provoquée par la flat tax peut, au contraire, peser sur l'investissement. Dans ce cas, une hausse de la fiscalité sur les dividendes inciterait même les entreprises à reporter leur distribution, les bénéfices alimentant ainsi la capacité d'autofinancement de l'entreprise et l'investissement.

Une chose en tout cas est certaine : la flat tax a largement accru les inégalités. Le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital indique ainsi que les gains de la réforme sont concentrés sur les 15 % des ménages les plus aisés, avec un bénéfice particulièrement important pour les 5 % les plus aisés.

Une efficacité économique inexistante et un outil qui accroît les inégalités dans notre pays : il est temps de supprimer la flat tax. Tel est l'objet de l'amendement.