Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du jeudi 2 juillet 2020 à 9h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 4 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Mais le problème, en 2020, ce n'est pas le manque de ressources ! Ce n'est pas vrai, mes interlocuteurs des chambres de commerce me le disent ! Dans le cadre de cette transformation publique, nous avons modifié les plafonds de ressources et les taux de TFC. Or la modification de ces taux, que nous avons votée dans les dernières lois de finances initiales, n'aura un impact sur les ressources des CCI qu'à partir de 2022, je parle sous le contrôle de Joël Giraud, qui était rapporteur général de la commission des finances lors du vote de ces lois de finances : nous avons eu un long débat, mais nous avons étalé les effets de cette mesure dans le temps afin d'éviter qu'elle ne pose problème à court terme pour le financement des CCI.

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