Intervention de Laurent Saint-Martin

Le code NAF – nomenclature d'activité française – , auquel la liste S1 fait référence, désigne une activité, et une entreprise possède un seul code NAF. Je reconnais volontiers que certaines entreprises exercent plusieurs activités, mais il faut plutôt demander à l'administration fiscale de faire alors du cas par cas – le secrétaire d'État peut nous confirmer si c'est possible.

Si on prend en considération la part de chiffre d'affaires affectée ou plusieurs activités, on perd l'automaticité du dégrèvement. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, je le répète, j'y serai défavorable, à titre personnel.