Intervention de Jean-René Cazeneuve

Séance en hémicycle du jeudi 2 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve :

Si le rapporteur général et le secrétaire d'État se sont déjà longuement exprimés, je souhaite revenir sur le dispositif proposé dans le présent PLFR pour les collectivités territoriales, qui est assez complet. Il touche tous les aspects du problème : les dépenses, les recettes et les investissements.

Par ailleurs, si les réponses du Gouvernement ne sont pas les mêmes pour les trois niveaux de collectivités territoriales, c'est parce qu'elles sont très diversement affectées.

La situation est très différente d'une commune à une autre ou d'un EPCI à un autre, selon qu'ils sont situés en métropole ou en outre-mer, et selon leur profil – touristique ou rural, par exemple.

Pour les départements, l'essentiel de l'impact concerne les DMTO ; c'est donc à ce niveau qu'il faut agir.

Pour les régions, comme cela a été dit, l'impact le plus important se fera sentir l'an prochain. Il faudra étudier avec attention dans le projet de loi de finances pour 2021 les mesures à prendre pour ces collectivités.

Madame Bonnivard, je ne peux pas vous laisser dire que rien n'a été fait pour les régions. Pour préciser les propos des orateurs précédents, elles bénéficient d' un système de garantie préexistant à ce projet de loi pour la TICPE et la TVA, si bien qu'elles reçoivent une compensation plus importante que tous les autres niveaux de collectivités territoriales !

Il faut également mentionner les dispositions qui entreront en vigueur en 2021, dont nous avons déjà parlé. En outre, les régions, qui ont versé 500 millions au fonds national de solidarité, sont autorisées à inscrire leurs contributions en section d'investissement – c'est un geste de l'État en leur faveur.

Il faut aussi parler du compte covid, dispositif qui s'adresse à l'ensemble des collectivités territoriales. Toutes leurs dépenses liées à la pandémie pourront être amorties sur trois ans – j'aurai d'ailleurs des questions à poser au Gouvernement à ce propos lors de l'examen de l'article 18. Ce dispositif aura un impact positif sur leur capacité d'autofinancement en 2020.

Enfin, sachez que si l'on voulait appliquer aux régions le dispositif de garantie prévu pour les communes en cas de perte de recettes, aucune ne serait éligible. En effet, les communes sont très diversement affectées selon la composition de leur panier de recettes ; ce sont celles qui perdront 20 % ou 30 % de leurs ressources qui doivent être aidées en priorité. En revanche, les ressources fiscales des régions proviennent essentiellement de parts d'impôts nationaux, dont la diminution est partout identique.

Outre que les ressources des régions ont diminué de manière homogène, on constate actuellement qu'elles ont peu baissé – j'ai partagé les chiffres dont je dispose avec Régions de France. Ainsi, si on appliquait le filet de sécurité prévu pour les communes aux régions, aucune ne recevrait de compensation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.