Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du jeudi 2 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Je regrette que l'amendement précédent ait été rejeté. Il avait été déposé en commission par un membre du groupe Socialistes et apparentés.

L'amendement no 645 a pour but d'élargir la liste des recettes éligibles au dispositif de dotation de compensation instauré par l'article 5 aux redevances et aux droits des services à caractère culturel, social, sportif et de loisir, ainsi qu'à ceux des services périscolaires et d'enseignement.

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