Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du jeudi 2 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 5
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le texte précise que les recettes des collectivités liées à l'utilisation du domaine sont compensées. Ce n'est pas mentionné clairement, mais nous avons compris, en commission des finances, que les droits de stationnement, les redevances et les recettes issues des droits de stationnement étaient compensés, puisqu'il s'agit bien d'utilisation du domaine public. Dans la mesure où ce n'est pas écrit, pouvez-vous le confirmer, monsieur le secrétaire d'État ?
