Intervention de Laurent Saint-Martin

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous : cette distinction n'est pas seulement sémantique. Elle est au contraire très concrète et simple à saisir : ce qui relève de la politique fiscale délibérée par le bloc communal, le département ou la région, n'est pas la même chose qu'une perte de recettes subie alors que les taux n'ont pas changé et qu'aucune délibération n'a été prise. Cet article 5 pose un principe clair : celui de la compensation des pertes fiscales subies, c'est-à-dire sans que la collectivité ait pris quelque délibération que ce soit pour modifier le taux ou l'assiette de l'imposition. C'est donc un avis défavorable.