Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du jeudi 2 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Déposé par Mme Pires Beaune, il est probablement satisfait, sous réserve de votre confirmation : il vise à rendre éligibles au dispositif de dotation instauré par l'article 5 les groupements de collectivités territoriales, comme les syndicats mixtes, qui sont dotés d'une compétence relative aux ordures ménagères.

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