Intervention de Olivier Dussopt

Je partage le point de vue de M. le rapporteur général. L'amendement tend à créer, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux régions qui contribuera à financer des prises de participation au capital des entreprises exerçant tout ou partie de leur activité sur le territoire régional, dans le cadre prévu par l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales.

Pour nourrir la réflexion à venir, je précise que les interventions en fonds propres sont d'ores et déjà possibles. Elles peuvent s'inscrire soit dans le régime européen ex ante relatif à l'accès au financement des PME, soit dans le régime des aides de minimis ou encore dans un régime notifié. Toutefois, les participations des régions au capital de sociétés commerciales sont encadrées par l'article déjà cité. En outre, elles doivent rester exceptionnelles, compte tenu du risque financier qu'elles représentent, d'autant qu'elles concernent des sociétés en difficulté.

J'ajoute que, dans le cadre de leurs compétences actuelles, les régions peuvent recourir à d'autres dispositifs de droit commun et qu'elles sont seules compétentes pour définir les régimes d'aide et octroyer des aides aux entreprises en difficulté, au sens défini par le droit européen, qui les distingue des entreprises seulement fragilisées.

Je ne suis pas favorable à l'amendement, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général. Mais, pour poursuivre les travaux réalisés grâce aux PGE, il y a sûrement une réflexion à mener afin d'accompagner mieux les régions ou du moins leur donner plus de latitude, au sein du cadre que nous connaissons.