Intervention de Jean-Louis Bricout

Il est identique aux trois précédents et vise à donner une année supplémentaire aux départements pour rembourser les avances destinées à compenser les pertes de recettes induites par la diminution des DMTO.

Comme Mme Dalloz, je déplore qu'un système de compensation n'ait pas été préféré à celui des avances remboursables. Peut-être ce choix s'inscrit-il dans le cadre d'une négociation plus générale entre l'ADF et le Gouvernement. Si tel est le cas, il me semble important d'adopter un mécanisme de péréquation en la matière.

Ramené au nombre d'habitants, le produit des DMTO présente en effet une différence significative selon que l'on se trouve dans le département des Hauts-de-Seine ou dans le mien, celui de l'Aisne – il doit être de 60 ou 80 euros dans le second, contre plus de 300 dans le premier. Il y a là une terrible injustice territoriale, résultant du fait que le foncier, dans l'Aisne, a moins de valeur et que les transactions y sont moins fréquentes que dans les Hauts-de-Seine. À défaut d'augmenter le taux des DMTO, il faut, me semble-t-il, les soumettre à une certaine péréquation, pour aider les départements les plus en difficulté.