Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 2 juillet 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 9 et état b

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Sur la forme, monsieur Roussel, ce n'est pas le ministère chargé du logement qui compense en cas de recours contentieux, mais le ministère de l'intérieur. Vous ne visez donc pas le bon programme budgétaire.

Sur le fond, indépendamment du fait que l'exposé des motifs prévoit la prolongation de la trêve alors que l'amendement en lui-même prévoit des crédits supplémentaires, la majorité et le Gouvernement n'ont pas à rougir de leur action. La majorité a voté, dans le cadre du PLFR 2, 880 millions d'euros de crédits dédiés notamment à une augmentation de prestations sociales pour 4,1 millions de foyers. Dans un premier temps, ces prestations ont d'ailleurs été versées de façon anticipée par rapport à la date prévue, fixée au 5 du mois. Par ailleurs, à la demande du Gouvernement, Action Logement a débloqué des crédits pour aider tous les locataires rencontrant des difficultés. Chacun a pu le constater – surtout, monsieur le député, ceux qui sont à pied d'oeuvre sur le terrain comme vous l'êtes à Saint-Amand-les-Eaux. Le Gouvernement a donc répondu à votre demande, notamment en ce qui concerne les personnes les plus en difficulté.

À la fois pour des raisons de forme – ce ne sont ni les bons crédits ni les bons abondements – et pour des raisons de fond – la politique du Gouvernement en faveur des plus démunis – , je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

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